Documentation Arbitrage


Dans la droite conformité de notre partenariat avec l’AFA, nous reprenons ici la clause compromissoire qu’elle préconise :

CLAUSE COMPROMISSOIRE

ARBITRAGE UNIQUEMENT – ARBITRATION ONLY

Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de l’AFA (Association Française d’Arbitrage) auquel les parties déclarent adhérer.

All disputes arising out of or in connection with this Contract shall be submitted to arbitration under AFA (Association Française d’Arbitrage) Arbitration Rules to which the parties undertake to adhere.

Pour toute précision dans le cadre de l’utilisation de cette clause, merci de contacter l’AFA :

8, avenue Bertie Albrecht, 75008 – Paris
www.afa-arbitrage.com