Barème Mediation


Le Barème indicatif des frais et honoraires pour une méditation conventionnelle est le suivant (indicatif) :

 

Montant du litige Méditation Nationale Méditation Internationale 
Inférieur à 100.000 €- frais administratifs

– forfait / réunion 3h maximum

– provision

* 150 €/partie

500 € / partie

650 € / partie

De 100.000 € à 1.000.000 €- frais administratifs

– barème horaire

– provision

300 € / partie

350 € HT

3.500 €

500 € / partie

450 € HT

5.000 €

De 1.000.000 € à 5.000.000 €- frais administratifs

– barème horaire

– provision

500 € / partie

450 € HT

4.500 €

800 € / partie

550 € HT

6.000 €

Plus de 5.000.000 €- frais administratifs

– barème horaire

– barème journalier ?

– provision

1.000 € / partie

550 € HT

 

5.500 €

1.500 € / partie

1.000 € HT

 

10.000 €

* : frais administratifs versés à l’ouverture du dossier à l’IEAM à titre définitif

 

Médiation judiciaire Tarif horaire : 350 € HT/heure