Documentation Mediation


Afin de bénéficier de tous les avantages que sont le coût, la rapidité du processus ou le fait que les parties restent en bons termes ensuite, pour ne rendre que ces exemples là, il est intéressant ,voire nécessaire, d’inclure la clause suivante dans les contrats :

CLAUSE CONTRACTUELLE

MEDIATION UNIQUEMENT – MEDIATION ONLY

Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation auquel les parties déclarent adhérer.

All disputes arising out of or in connection with this Contract shall be submitted to mediation in accordance to IEAM (Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation) Mediation Rules to which the parties undertake to adhere.

Documents à Télécharger :

Projet de loi justice du 21ème siècle