MÉDIATION CONSOMMATION


Droits du consommateur

La médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation conventionnel structuré par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord e vue de la résolution amiable de leurs différends et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

La généralisation de la médiation à tous les secteurs professionnels de la consommation est un nouveau droit pour les consommateurs. Ce dispositif va leur permettre de pouvoir accéder gratuitement à la médiation en cas de litiges les opposant à des entreprises, ces litiges résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de ventes de marchandises ou de fourniture de prestations de services.

La médiation est une alternative au contentieux dans le traitement des différends entre consommateurs et professionnels.

Les médiateurs de la consommation doivent remplir des critères de compétence, de diligence, d’indépendance, d’impartialité et accomplir leur mission dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites pour le consommateur, transparentes, efficaces et équitables.

Une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation rattachée au Ministère chargé de l’Economie établit la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, les notifie à la Commission européenne et évalue leur activité dans la durée.

Téléchargements

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Télécharger l’ordonnance du 20 août 2015