EXPERTISE INTERNATIONALE


EXPERTISE INTERNATIONALE dans le cadre d’un règlement de conflit

Expert exerçant en droit français et le cas échéant selon le règlement d’expertise mis en application
(Règlement d’expertise de l’IEAM ou du centre de médiation ou d’arbitrage administrant le règlement du litige)

L’EXPERTISE est INTERNATIONALE si l’une des parties à la cause relève d’un autre Droit que le droit franças, ou si l’objet du litige se situe hors de France.

L’EXPERT mène ses investigations selon les principes et les règles du droit français en ayant pris connaissance des principes et des règles du droit étranger concerné par la mission d’expertise, pour éviter toute contradiction éventuelle, notamment sur les points suivant :

  • Compétence et disponibilité pour la mission concernée,
  • Indépendance vis-à-vis des parties ou de l’objet du litige,
  • Impartialité, loyauté, diligence,
  • Respect des délais et des termes de la mission,
  • Information à échéances régulières de l’autorité qui a désigné l’expert et des parties, sur le déroulement des opérations d’expertise,
  • Dépôt d’un rapport écrit ou dématérialisé dans le délai convenu, daté et signé par l’expert.

L’EXPERT désigné exécute sa mission intiutu personae, maitrise la langue dans laquelle s’exercera la mission ou une partie de la mission réalisée hors de France, ou sera assisté d’un traducteur interprète désigné par la même autorité que celle qui a désigné l’expert.

L’EXPERT veillera en particulier à :

  • La confidentialité de ses investigations, des pièces communiquées par les parties,
  • Le respect des règles d’ordre public dans le ou les pays concernés,
  • Les règles ou les pratiques du ou des pays concernés (les autorités judiciaires locales, le principe du contradictoire, les scellés, les convocations, les sachants publics ou privés, les avocats, les conseils techniques, etc …).

L’EXPERT vérifiera auprès de son assureur en responsabilité civile, que sa mission internationale d’expertise est bien comprise dans son assurance et s’assurera qu’il en est de même de ses assistants ou autres spécialistes désignés (traducteur interprète ou autre prestataire).

La CHAMBRE de L’IEAM est compétente pour proposer des experts inscrits à l’Institut pour réaliser une mission d’expertise internationale et s’assurera du respect par l’expert inscrit désigné in fine, de sa déontologie et des règles légales ou professionnelles concernées.

L’EXPERT conservera la responsabilité pleine et entière de ses travaux et de ses écrits, sans que la Chambre de l’IEAM ou l’IEAM, ne puisse être recherché à la suite de ces travaux d’expertise.