Historique de l’IEAM


Sans vouloir remonter à des textes plus anciens, il faut savoir que l’Institution des Arbitres-Rapporteurs est contemporaine de la Juridiction Consulaire.

En effet, l’Édit de 1563 contenait une disposition qui autorisait les Juges-Consuls à appeler tel nombre de «personnes de conseils» qu’ils aviseraient.

La nomination de ces conseillers n’appartenait pas aux « Juges-Consuls » mais aux huit corps de marchands.

Leur mission était « d’ouïr les parties, les recorder s’il se peut et, à défaut, de donner leur avis ». En 1806, le code de procédure civile a consacré cet usage.

Toutefois, le législateur estima nécessaire de supprimer ces derniers et de les remplacer par des « Arbitres » dont le choix était réservé aux Magistrats des Tribunaux de Commerce.

En 1915, les Experts et les Arbitres-Rapporteurs du Département de la Seine se réunissent en une Compagnie placée sous la tutelle du Président du Tribunal de Commerce. Celui-ci en nomme le Président et son successeur : le Syndic. Il approuve le budget. Pour toutes les missions confiées par ce Tribunal, les Juges Consulaires sont tenus de recourir à la Compagnie.

La loi de 1971, puis le décret de 1974 modifient cette organisation.

Le statut d’Arbitre-Rapporteur est supprimé et les Arbitres-Rapporteurs obtiennent leur inscription à la Cour d’Appel de Paris en qualité d’Experts.

Le juge ne peut plus, dès lors, donner mission de concilier les parties. La tutelle exercée par le Président du Tribunal de Commerce de Paris n’est plus consacrée par la loi.

La dénomination de « Compagnie des Arbitres-Rapporteurs et des Experts » fait place à celle d’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation; les dirigeants sont désormais nommés par leurs pairs.