Modifications des règles du code de procédure civile relatives à la médiation judiciaire
Chère membre de l’IEAM, cher membre de l’IEAM,
Un récent décret no2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation apporte des modifications et compléments d’information aux modes de fonctionnement dont vous avez l’habitude pour les médiations judiciaires.
Essentiellement 4 points nous concernent tous plus particulièrement :
- la provision est désormais à consigner par les parties et à verser dans les mains du Médiateur et non plus à la Régie,
- le point de départ du début de la médiation est désormais la date de réception des provisions par le médiateur,
- l’injonction de médiation est officiellement reconnue,
- l’homologation peut dans tous les cas être pratiquée si elle est demandée par les 2 parties.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué officiel du Ministère de la Justice qui décrit ces diverses nouveautés: