Actualités
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Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
- Consulter le décret
- Consulter l'article Dalloz
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Publications sur le site du Village de la justice
- BILAN DE LA MÉDIATION EN 2021 À L’IEAM ET FORMATIONS À VENIR
https://www.village-justice.com/articles/bilan-mediation-2021-ieam-formations-venir,41974.html
- TOUTES LES PROCHAINES FORMATIONS SUR NOTRE AGENDA
https://formations-juridiques.com/_IEAM-Institut-d-Expertise-d-arbitrage-et-de-mediation_
- MODIFICATIONS DES RÈGLES DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIVES À LA MÉDIATION JUDICIAIRE
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Modifications des règles du code de procédure civile relatives à la médiation judiciaire
Chère membre de l’IEAM, cher membre de l’IEAM,
Un récent décret no2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation apporte des modifications et compléments d’information aux modes de fonctionnement dont vous avez l’habitude pour les médiations judiciaires.
Essentiellement 4 points nous concernent tous plus particulièrement :
- la provision est désormais à consigner par les parties et à verser dans les mains du Médiateur et non plus à la Régie,
- le point de départ du début de la médiation est désormais la date de réception des provisions par le médiateur,
- l’injonction de médiation est officiellement reconnue,
- l’homologation peut dans tous les cas être pratiquée si elle est demandée par les 2 parties.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué officiel du Ministère de la Justice qui décrit ces diverses nouveautés:
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Formation IEAM / Ordre des experts-comptables Région Paris Ile-de-France
Le 7 juillet dernier l’IEAM a organisé une formation destinée aux conciliateurs de l’Ordre des experts-comptables de la Région Paris Ile-de-France.
Introduite par Laurent Benoudiz, Président de l’Ordre des experts-comptables Région Paris Ile-de-France, et Michel Bohdanowicz, Président de la commission résolution des litiges, Emmanuelle Duparc Présidente de l’IEAM et Marie-José Pirard Lallemand, Présidente de la commission formation de l’IEAM.
La première partie de cette formation, animée par Silvestre Tandeau de Marsac, avocat et arbitre reconnu a été consacrée à la pratique et la maitrise de la technique de l’arbitrage, le tout illustrée par des exemples récents tirés de la jurisprudence.
La seconde partie animée par Dominique Retourné, avocat, médiateur et coach portait sur les apports théoriques de la psychologie dans la posture du conciliateur et la mise en pratique à l’aide de jeux de rôle et d’échanges interactifs.
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