Droit du consommateur

IEAM et médiation consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut recourir à une médiation de la consommation pour tout litige avec un professionnel.

L’IEAM a souhaité être référencée par le CEMC dès juin 2016 pour être un acteur dans le domaine de la consommation où les litiges sont nombreux et afin de restaurer la confiance par une écoute active dans un délai rapide.

Dans ce contexte, l’entité de médiation a constitué une équipe spécifique de médiateurs pour offrir aux consommateurs et aux professionnels un service de médiation. Elle a également élaboré un processus de médiation pour la consommation et une Charte de la Médiation de la Consommation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, qui figure en annexe 1 de la présente convention.

RAISON D'ETRE de la médiation et de la médiation de la consommation

L’IEAM a organisé les prestations de services de médiation de la consommation qu’elle offre en conformité avec l’article L. 613-1 du code de la consommation. Cet article prévoit que le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

Le Processus IEAM est facilement accessible et compréhensible à tout consommateur, en quelques étapes. Il est agréé par la CECMC, Commission de Médiation de la Consommation.

Le Processus de médiation de la consommation :

Ce processus respecte la Charte de Médiation de Consommation de l’IEAM (télécharger), il est décrit ci dessous :

1. Saisie de l’IEAM par le consommateur
2. Désignation par l’IEAM d’un Médiateur, membre de l’IEAM, référencé Médiateur de la Consommation,
3. Notification de la saisine au professionnel concerné par le Médiateur désigné, sous 3 jours ouvrables,
4. Notification de la recevabilité : dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du Consommateur , -notification
   1. .soit de la recevabilité de la saisine, par le Médiateur dans les trois semaines de la réception du dossier du Consommateur
   2. .soit du rejet, en motivant ce rejet (L612-2 dernier alinéa)
5. Fin de la médiation. (R612-5) dans les 90 jours maximum, sauf exception, et la notification de l’IEAM (2)
   1. -Soit un accord amiable est trouvé entre les parties formalisé par un échange de courriers sous l’égide du Médiateur
   2. -Soit une solution est proposée par le Médiateur
   3. -Soit une des Parties a décidé de mettre fin à la médiation
6. Notification de la fin de la médiation par le Médiateur (dans le respect du principe de confidentialité )

Durée moyenne de la médiation
A titre indicatif : 2 à 3 mois sauf cas particulier.
Les parties peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation.
Langue dans laquelle la demande de médiation est formulée : Français.
Les partenaires avec lesquels l’IEAM a signé une convention de partenariat :
Signature d’un accord transactionnel si les parties le souhaitent

Modalités

Contacter la médiation de la conso IEAM

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