Formation initiale au droit de la consommation

Devenez médiateur de la consommation

L'IEAM propose une formation de découverte du droit de la consommation.

A qui s'adresse cette formation?

Cette formation s’adresse à :

• Toute personne souhaitant devenir médiateur de la consommation

Les conditions d’accès sont :

• Prérequis : connaitre les modes alternatifs de résolution des différents et avoir des notions en droit

Ce que vous saurez faire?

À l'issue de la formation, vous serez capable de :

• Identifier le cadre juridique de la médiation de la consommation
• Comprendre les spécificités du droit de la consommation et développer les
• automatismes liés à cette spécificité
• Repérer les manquements aux obligations d'information incombant aux
• professionnels
• Identifier les clauses abusives
• Appréhender les règles applicables au commerce électronique.
• Vérifier les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
• Mener une médiation de la consommation

A l’issue de cette formation, vous pourrez déposer un dossier auprès de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour devenir médiateur de la consommation.

Les formateurs

Natacha Sauphanor-Brouillaud est agrégée des facultés de droit et professeur de droit privé à l’Université Paris Nanterre

Spécialiste de droit de la consommation, elle co-dirige la Chaire droit de la consommation, créée par le professeur Carole Aubert de Vincelles.

Elle est membre élue du Conseil d’administration du Centre européen de la consommation.

Elle est l’auteur principal du traité « Les contrats de consommation – Règles communes », publié en collaboration avec C. Aubert de Vincelles, G. Brunaux, L. Usunier dans la collection LGDJ, traité de droit civil. Après une première édition en 2012, une deuxième édition est parue au mois de décembre 2018.

Rédactrice de nombreuses chroniques de droit de la consommation, elle est co-titulaire du Panorama annuel « Droit de la consommation » au Recueil Dalloz.

Elle est chargée, par la présidente de la première Chambre civile de la Cour de cassation d’organiser, avec le professeur Carole Aubert de Vincelles, les Rencontres du droit de la consommation à la Cour de cassation

- 1ère Rencontre : Jeudi 12 septembre 2024

- 2ème Rencontre : Vendredi 26 septembre 2025

- 3ème Rencontre : Jeudi 1er octobre 2026

My-Kim Yang-Paya

Avocate – Médiatrice

Ancienne membre du Conseil de l’Ordre et du Conseil National des Barreaux

Spécialiste en droit des sociétés

OTI de Sociétés à mission

Mandataire d’artistes

Format et organisation

📅 Durée : 1 journée et demi (10h30)

🗓️ Rythme : 1 journée en présentiel et 1 matinée en visio

⏱️ Horaires :

• lundi 12 octobre 2026 - 9h00 – 17h30 (présentiel)

• jeudi 15 octobre 2026 - 9h00 – 12h30 (visio)

Le déjeuner n'est pas inclus.

📍 Lieu : présentiel à Paris J1 et visio J2 matin

Programme

Journée 1:

1. Spécificité du droit de la consommation

• Comprendre les spécificités par rapport au droit commun des contrats

• Identifier le professionnel, le consommateur, le non-professionnel

2. Spécificité des sources de la médiation de la consommation

• Présentation de la source européenne

• Exposé des généralités (une formation spécifique sera proposée)

3. Identification des principaux litiges du droit général de la consommation

4. Obligations précontractuelles d’information

• Comprendre le caractère fondamental des obligations d’information à la charge des professionnels

• Savoir résoudre les litiges usuels

5. Conditions générales des contrats et clauses abusives

• Comprendre l’absence de force obligatoire de certaines clauses

• Savoir résoudre les litiges usuels

6.La garantie légale de conformité

• Comprendre les enjeux de la garantie légale et les droits des acheteurs

• Savoir résoudre les litiges usuels

7.Le commerce électronique

• Comprendre le particularisme des règles protectrices

• Savoir résoudre les litiges usuels

Journée 2 matin:

1. Rappel des règles règlementaires d’une médiation de la consommation

• Saisine du médiateur
• Analyse de la recevabilité
• Ouverture de la médiation
• Conduite des échanges
• Elaboration d’une solution
• Fin du processus

2. Echanges de bonnes pratiques

• Mise en pratique
• Exemples concrets

Tarif et financement

Tarif : 600 € TTC

Le tarif ne comprend pas le déjeuner.

Financement possible (OPCO, FIF PL pour les indépendants, etc.)

Non éligible CPF

Prochaine session

lundi 12 octobre 2026 et jeudi 15 octobre 2026 matin

Autres modalités

Modalités d'inscription

• Remplir le formulaire d'inscription en ligne
• Versement de l'acompte de 50% du prix de la formation
• Inscription au plus tard 15 jours avant le début de la formation

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Merci de nous contacter afin que nous puissions nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques.

Référent handicap: Amaury Catrice.

Méthodes pédagogiques

Les compétences sont évaluées en fin de formation par un :

• QCM

✔ Un Certificat de réalisation est délivré en fin de formation.